Décisions du Conseil
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Modification des réglementations relatives aux remboursements (055 et 057)
Date et n° de décision02/04/2026 - 2026/DK-THD/91
Département ConcernéDirection des droits des consommateurs
Date de Publication16/04/2026
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Législation d’autorisation et réglementations relatives à la sécurité des réseaux et de l’information
Date et n° de décision24/03/2026 - 2026/DK-YED/71
Département ConcernéDirection de l’Autorisation
Date de Publication24/03/2026
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Ouverture à la consultation publique du projet de modification de la réglementation secondaire dans le cadre de la loi n° 7571 (EHK 50-(8), (9), (10) et disposition transitoire 8)
Date et n° de décision11/03/2026 - 2026/İK-THD/67
Département ConcernéPrésidence du Département des droits des consommateurs
Date de Publication11/03/2026
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Paiement des redevances du droit d’utilisation dans le cadre de l’article 18 de l’EHSİYY
Date et n° de décision10/02/2026 - 2026/İK-YED/04
Département ConcernéDirection des autorisations
Date de Publication10/02/2026
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